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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONRAT DE DEMENAGEMENT Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l'entreprise et le client déterminent les droits et obligations de chacun d'eux. Elles s'appliquent de plein droit et de convention expresse entre les parties (article 1134 du Code Civil) aux opérations de déménagement objet du présent contrat réalisé par voie routière, ferroviaire, maritime ou aérienne ou transport combiné. Ces conditions générales couvrent les Déménagements nationaux, internationaux et les Déménagements en provenance ou à destination des DOM-TOM. CHAPITRE I- DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1. INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE RESILIATION DU DEMENAGEMENT Le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison notamment les conditions d'accès pour le personnel et le véhicule, les possibilités de stationnement, travaux en cours, si nécessaire poids des objets à déménager et plus généralement toutes autres particularités. Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu'il serait éventuellement amené à supporter en cas d'absence d'informations ou d'inexactitude de celles-ci. Le client doit signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc.) les formalités administratives éventuelles étant à sa charge. Le client signale également tout objet pouvant présenter des risques particuliers d'avarie pour la cargaison. Il appartient au client de communiquer à l'entreprise une adresse et un téléphone de contact utilisables pendant toute la durée de l'opération de déménagement. A défaut l'entreprise ne pourra se voir reprocher l'absence d'informations sur des faits connus pendant le déroulement des opérations. Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l'opération projetée est fourni par l'entreprise au client. ARTICLE 2 - DOUANE Le client met à la disposition de l'entreprise les documents et renseignements nécessaires à l'exécution des formalités. L'entreprise n'est pas tenue de vérifier si les éléments fournis sont exacts ou suffisants et ne peut être tenue responsable de tout préjudice résultant de l'insuffisance ou de l'inexactitude des éléments fournis. Les frais de visite de douane sont à la charge du client. ARTICLE 3 - RESILIATION DU CONTRAT Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d'avance est qualifiée d'arrhes. Sauf cas de force majeure : 1 en cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées. 1 en cas de résiliation par l'entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue au double. ARTICLE 4 - DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE En cas de démarchage et de vente à domicile, le client bénéficie de la faculté de renonciation dans les 7 jours suivant la signature du contrat de déménagement, telle que prévue par les articles L121-23 à 121-26 du code de la consommation. Il reçoit à cet effet un bordereau de rétraction, aucune contrepartie financière ne devant être perçue pendant ce délai. ARTICLE 5 - DECLARATION DE VALEUR - ASSURANCE Il appartient au client de remettre à l'entreprise le document « déclaration de valeur », remis lors de la 1ère visite, complété et signé dans un délai maximum de 3 jours avant la date prévue pour l'enlèvement des effets. Le devis contrat est nul si la valeur totale du mobilier confié n'est pas mentionnée. Même s'il n'a pas souhaité l'utilisé, le client reconnait avoir eu connaissance du document « Déclaration de valeur » annexé au devis. L'entreprise a la faculté de proposer au client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lequel le déménageur n'assume légalement aucune responsabilité. (force majeure, accident non responsable.). Son coût est porté à la connaissance du client qui a la possibilité d'y souscrire ou non. A défaut d'avoir souscrit une assurance dommage, le client reconnait avoir été informé que le recours contre l'entreprise est limité dans les conditions fixées à l'article 16 des présentes conditions générales de vente. ARTICLE 6 - INVENTAIRE Si le client désire faire dresser un inventaire contradictoire des objets qu'il confie au déménagement, il doit en avertir l'entreprise dès la prise de contact. Le coût de l'établissement de l'inventaire est à la charge du client. Tout inventaire autrement établi qui sera remis à l'entreprise ne lui sera pas opposable et ne pourra engager sa responsabilité. Cette disposition n'est pas applicable aux Déménagements internationaux ou en provenance ou à destination des DOM TOM pour lesquels l'inventaire détaillé valorisé est obligatoire. CHAPITRE II - PRIX ET MODALITES DE REGELEMENT ARTICLE 7 - PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l'entreprise, liées aux modalités de réalisation ou intéressant des éléments limitativement énumérés dans les conditions particulières, surviennent avant le début de l'opération (exemple hausse du prix du carburant ou taux de fret dans les proportions exceptionnelles définies dans les conditions particulières). Ces dispositions ne s'appliquent pas aux suppléments de prix dus en application de l'article 1 des présentes conditions générales de vente. Le paiement du prix convenu intervient suivant les modalités déterminées par les parties et précisées aux conditions particulières. L'existence de réclamation quelles qu'elles soient ne peut justifier la suspension de tout ou partie du règlement du prix. Pénalité pour paiement tardif : il sera dû une somme forfaitaire de 10% du prix du déménagement à titre de clause pénale outre les frais, intérêts et frais irrépétibles de procédure, passé 15 jours au délai de l'échéance initialement prévue. ARTICLE 8 - VALIDITE DES PRIX L'entreprise et le client déterminent la durée de validité des prix à compter de la date d'établissement du devis. ARTICLE 9 - DELAIS DE PAIEMENT ENTRE ENTREPRISES Par application de la loi n° 92-1 442, sauf stipulation contraire mentionnée sur la facture, nos factures sont payables à 30 jours date de facture. Il n'est pas consenti d'escompte. Les intérêts pour retard de paiement sont calculés prorata temporis par application d'un taux égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal. CHAPITRE III - REALISATION DES PRESTATIONS
ARTICLE 10 - PRESTATIONS EFFECTUEES PAR L ENTREPRISE MODIFICATION DES MODALITES D EXECUTION Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis et/ou annexes. L'entreprise n'assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs. Toute exception à cette règle doit être l'objet d'un accord écrit entre l'entreprise et le client avant le début de la réalisation. Le client et l'entreprise peuvent toutefois décider d'un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial. Le personnel d'exécution n'a pas qualité pour modifier le contrat et accepter d'effectuer des travaux non prévus. ARTICLE 11 - REALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE L'entreprise est membre du groupe commercial JL BIARD DEMENAGEMENTS répondant au même système qualité. Le client accepte que l'entreprise confie sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à une entreprise du groupe JL BIARD DEMENAGEMENTS. En dehors de cette hypothèse, l'entreprise contractante est tenue d'informer le client de son souhait de confier l'exécution totale ou partielle du déménagement, sous sa responsabilité, à une tierce entreprise. L'information du client sur l'identité de l'entreprise exécutante soit être réalisée dans un délai de 48 heures avant la date de réalisation. Le client est en droit de refuser et les sommes versées lui sont alors restituées. ARTICLE 12 - GROUPAGE - CIRCUITS ORGANISMES Le client peut bénéficier d'une tarification avantageuse pour son déménagement réalisé généralement à grande distance en choisissant la formule du circuit organisé ou celle du groupage. Définition : les circuits organisés planifient plusieurs Déménagements dans un même voyage routier ou transport combiné. Ils nécessitent une harmonisation des dates de chargement et de livraison entre les clients participant au même voyage. Dans ce cas, les dates de chargement et de livraison sont laissées à l'initiative de l'entreprise dans la limite de plus au moins 5 jours par rapport aux dates souhaitées par le client et figurant sur le devis. Les groupages permettent la réalisation d'un déménagement, en principe de faible volume, à l'occasion d'une opportunité de voyage offerte par l'entreprise au client. Dans ce cas, les dates de chargement et de livraison sont laissées à l'initiative de l'entreprise. Délais d'exécution : Lorsque la réalisation du déménagement est prévu en circuit organisé, le client admet, en cours d'exécution, une franchise d'une demi-journée par rapport aux dates fixées tant pour le chargement que pour le déchargement. Quand elle est prévue en groupage, sans indication d'une période de réalisation, le client pourra adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l'entreprise, au cas où celle-ci n'aurait pas entrepris le transport dans un délai de 6 mois. A compter de cette mise en demeure, l'entreprise dispose d'un délai de dix jours pour exécuter l'opération convenue. A défaut d'exécution, dans le délai de dix jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l'entreprise et les sommes versées sont restituées. ARTICLE 13 - PRESENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu'à la livraison ; il doit vérifier avant le départ du véhicule, qu'aucun objet n'a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait son mobilier. Le non respect de cette clause entraîne une présomption de livraison conforme. Le représentant de l'entreprise est en droit d'exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement. CHAPITRE IV - RESPONSABILITE DE L ENTREPRISE
ARTICLE 14 - RETARD L'entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant les dates de chargement et de livraison convenues ou en cas de groupage ou de circuit organisé suivant la période indiquée sur la lettre de voiture. Si aucun délai n'a pas été fixé par les parties, il y aura retard lorsque, compte tenu du mode de transport à utiliser, de la nature et des circonstances du déménagement, la durée effective du déménagement dépasse le temps qu'il est raisonnable d'allouer à un entrepreneur diligent. L'entreprise n'est pas responsable du retard ni des conséquences découlant d'événement présentant le caractère de force majeure ou hors de tout pouvoir d'action de l'entreprise notamment : 1 déficiences des compagnies maritimes ou aériennes ; 1 grève extérieure à l'entreprise de nature à perturber le déménagement 1 conditions météorologiques. Sous les réserves ci-dessus décrites, l'indemnité due en cas de retard est calculée suivant la durée du retard, le préjudice démontré et supporté par le client. ARTICLE 15 - PERTES ET AVAIRIES L'entreprise est responsable des meubles et objets qui lui sont confiés, sauf cas de force majeure, faute du client, vice propre de la chose ou dérèglement de la chose prise en charge notamment lorsqu'il s'agit d'objets comportant un dispositif mécanique, électrique sont l'entreprise n'a pas qualité pour juger du fonctionnement ou nécessitant des précautions particulières de calage ou blocage par un spécialiste. Les plantes vertes réclament des soins appropriés ; elles peuvent être transportées par l'entreprise mais aux risques du client. L'entreprise décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués. Lorsque l'entreprise n'effectue pas l'emballage, le contenu des colis emballés par le client ne peut constituer un dommage prévisible sauf inventaire précis (article 1150 du Code Civil). ARTICLE 16 - INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice. L'indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l'entreprise et le client. Ces conditions particulières fixent-sous peine de nullité de plein droit du contrat-le montant de l'indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et par objet ou élément de mobilier. A défaut d'avoir souscrit une assurance dommage, le recours contre l'entreprise est limité à 450 euros par mètre cubes, 300 euros par objet ou ensemble d'objets, avec un maximum de 7.623 EUR par opération. ARTICLE 17 - PRESCRIPTION Les actions en justice pour avarie, pertes ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l'année qui suit la livraison du mobilier. CHAPITRE V : LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITES EN CAS DE DOMMAGE ARTICLE 18- LIVRAISON DU MOBILIER A DOMICILE A la réception, le client doit vérifier la bonne exécution du contrat et l'état de son mobilier et en donner décharge dès livraison terminée à l'aide de la déclaration de fin de travail. En cas de perte ou d'avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client émet dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l'entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées sur la lettre de voiture. Ces réserves doivent être confirmées à l'entreprise par lettre recommandée ou par un acte extrajudiciaire dans les 3 jours, non compris les dimanches et jours fériés, qui suivent la livraison. A défaut de réserves sur la lettre de voiture, le client doit adresser à l'entreprise une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté et ce, dans le délai de 3 jours sus rappelé. Dans ce cas, il doit apporter la preuve que les pertes ou avaries mentionnées sont le fait de l'entreprise. A défaut de respecter ces formalités, le client est privé du droit d'agir contre l'entreprise. A défaut de chocs apparents, la responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée pour des vices de fonctionnement sur des appareils électriques ou électroniques. Dans tous les cas, l'absence de réserves précises et détaillées à la livraison implique une présomption de livraison conforme. ARTCILE 19 - LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE-MEUBLES A LA DEMANDE DU CLIENT La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement. Les frais d'entrée en garde -meubles sont distincts et facturés au client par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier. ARTICLE 20 : DEPOT NECESSAIRE PAR SUITE D EMPECHEMENT A LA LIVRAISON En cas d'absence du client aux adresses de livraison par lui indiquées ou d'impossibilité matérielle de livrer n'étant pas le fait de l'entreprise, le mobilier est placé d'office dans un garde-meubles, à la diligence de l'entreprise et aux frais du client. Par tout moyen approprié, l'entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement. ARTICLE 21 - DROIT DE RETENTION L'entreprise de déménagement jouit d'un droit de rétention général sur les objets confiés pour toute somme due en vertu du présent contrat. Dans le cadre de ce droit de rétention, l'entreprise dispose du droit de contracter auprès d'une entreprise de son choix un contrat d'entreposage au frais du client. Le contrat d'entreposage conclu sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au client à la dernière adresse connue.si à l'issue de trois mois les frais de l'entreposage ne sont pas réglés, l'entreprise de déménagement sera en droit d'engager une procédure pour vendre les objets détenus aux enchères publiques. Le fruit de la vente servira aux paiements des frais de déménagement, frais accessoires et entreposage et frais de procédure, le surplus sera déposé à la caisse des dépôts et consignations, sauf décision contraire du tribunal. Après en avoir pris connaissance le client déclare accepter les présentes conditions générales.
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