Mutation militaire : les aides au déménagement dont vous disposez

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Mutation militaire : aides financières 

Vous venez d’apprendre votre nouvelle affectation et vous devez déménager ? Découvrez comment obtenir les aides et les remboursements pour votre déménagement. Attention, ces aides ne se font pas automatiquement ! Pour les recevoir vous devez en faire la demande auprès du service administratif auquel vous êtes rattaché. 

 

Déménagement militaire : comment bénéficier des aides au remboursement 

Pour pouvoir bénéficier des aides au remboursement de votre déménagement, il convint de respecter la procédure du Ministère de la Défense. Celui-ci stipule de présenter au moins 2 devis de déménageurs différent. 

Ces devis doivent mentionner en autre : 

  • Le volume à transporter 
  • La distance à parcourir 
  • Les adresses de départ et d’arrivée 
  • Le jour prévu du déménagement 
  • Les suppléments éventuels 

Attention, un devis incomplet suffit à rejeter une demande de dossier. Vous devrez aussi adresser les devis des déménageurs au maximum 3 mois avant votre déménagement afin d’obtenir 90% du remboursement total. 

Bon à savoir : Si vous trouvez un déménageur à un prix compétitif, mais que surtout le coût de votre déménagement s’avère inférieur au plafond de vos droits : vous gagnerez une aide supplémentaire ! Qui correspond à la moitié de la somme restant. 

Par exemple, si votre plafond de remboursement est de 2000€ et que vous négociez avec l’entreprise un devis à 1000€, votre allocation représente 50% de la différence.  

 

Les documents à fournir pour votre  déménagement : 

Le dossier du déménagement d’un militaire doit être remis au service administratif de rattachement et doit contenir : 

  • Minimum 2 devis de déménageurs 
  • Ordre de mutation 
  • Fiche de renseignements complétée et signée 
  • Diverses copies de documents administratifs (avis d’imposition, RIB, livret de famille…) 

Suite au dépôt de ce dossier, l’administration militaire indiquera au militaire le montant maximal des frais de déménagement pris en compte par le Ministère de la Défense. 

 

Le droit aux aides remboursement du déménagement, pour qui ? 

Il faut savoir que le Ministère de la Défense a mis en place une nouvelle réglementation le 1er octobre 2007, relative au remboursement des frais de déménagement militaire. Les plafonds ont été revalorisés le 14 août 2009. 

Les critères pris en compte pour bénéficier de ces aides financières sont : 

  • L’ancienneté du militaire 
  • Sa situation familiale 
  • Le volume à déménager
  • L’estimation du marché (correspondant au prix moyen d’un déménagement défini par la Chambre Syndicale du Déménagement et le Comité National Routier) 

Bon à savoir : il ne faut pas négliger les aides pour déménager moins cher, dont notamment la CAF pour les familles des militaires qui doivent les accompagner lors de leur mutation. 

 

Les cas particuliers : 

  • PACS : si pacsés depuis au moins 2 ans, les militaires bénéficient des mêmes droits que les militaires mariés (décret du 10 janvier 2011) 
  • Allocation d’accompagnement à la mobilité géographique : elle a pour but d’inciter les militaires à trouver le déménageur avec le meilleur qualité/prix. Cette allocation correspond à ½ * (plafond de prise en charge – prix du déménagement) 
  • Grade : seule l’ancienneté est prise en compte dans le calcul du droit à cubage (- de 15 ans de service / + 15 ans de service) 

 

Déménagement militaire : estimer son droit de cubage 

Mais tout d’abord, qu’est-ce que le droit de cubage et à quoi correspond-t-il ?  

Le droit de cubage, c’est le nombre de mètres cubes remboursés quand on exerce la fonction de militaire, de gendarme ou encore que l’on fasse partie du personnel civil du Ministère de la Défense.  

 

Comment connaître le droit de cubage ? 

  • Moins de 15 ans de service :
    • Célibataire : 20 m3 
    • Couple marié/pacsés> 2 ans : 15 m3 
    • Par enfant/parent hébergé : 5 m3 
  • + de 15 ans de service :
    • Célibataire : 25 m3 
    • Couple marié/pacsés : 20 m3 
    • Par enfant/parent hébergé :  5 m3 

Si vous êtes un couple marié avec plus de 15 ans de service et avec un enfant à charge, le militaire aura donc droit à 25 + 20 + 5. Soit 50 m3 qui sera pris en charge dans le calcul de son indemnisation. 

 

Déménagement militaire : plafond maximal 

Après que vous ayez confirmé votre cubage, le calcul de l’aide à la mobilité va s’effectuer selon un barème précis et encadré. Ce barème a été mis en place pour éviter les abus et limiter le budget “déménagement” du Ministère de la Défense. 

Ce plafond maximal est calculé en fonction de la distance et du volume réel déménagé. Pour le calculer, il faut utiliser une formule mathématique créée par le ministère de la Défense. 

Plafond = (Volume réel * 45.2) – (Volume réel * Distance en km * (0.15 – (Volume réel – 1)*B) + Suppléments. 

B est le coefficient variant de 0.00140 à 0.00085 en fonction du volume. 

Volume  Coefficient 
Volume < 55 m3  0,00140 
Volume >= 55 m3  0,00140 
Volume >= 60 m3  0,00135 
Volume >= 65 m3  0,00130 
Volume >= 70 m3  0,00125 
Volume >= 75 m3  0,00115 
Volume >= 80 m3  0,00110 
Volume >= 85 m3  0,00105 
Volume >= 90 m3  0,00100 
Volume >= 95 m3  0,00090 
Volume >= 100 m3  0,00085 

 

Les suppléments du plafond 

Il faut savoir que les suppléments pris en compte dans le calcul du plafond maximal sont : 

  • Frais de portage 
  • Frais liés à l’utilisation d’un monte-meubles 
  • Emménagement dans un logement situé au-delà du 4ème étage 

Bon à savoir : les militaires ont le droit de demander une avance au Ministère de la Défense. Cette avance sera versée au plus tard 3 mois avant le déménagement. 

 

Après le déménagement militaire : finaliser son dossier militaire 

Afin de recevoir les 10% de remboursement complémentaires, il faut vous assurer de : 

  • Conserver vos 2 exemplaires de lettre de voiture  
  • Garder la facture remise par la société de déménagement 

Il faudra ensuite remettre ces documents à votre service administratif de rattachement et ainsi recevoir les 10% de remboursement.  

Bon à savoir : ne tardez pas à mettre à jour votre dossier, car vous devrez attendre entre 3 à 8 semaines avant de pouvoir être indemnisé de votre déménagement. 

Vous êtes militaires et devez déménager ? Consultez notre article : 10 conseils pour réussir sa mutation militaire.

Si vous déménagez dans les DOM-TOM, lisez notre article : Déménagement : Comment exporter sa voiture vers les DOM-TOM ?

Nous vous souhaitons un bon déménagement avec Biard Déménagements.
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